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Espace Notaire
Catalogue des procédures
Procédures disponibles

Immobilier

(4)
Vente Immobilièreعقد بيع
Acte de vente notarié pour tout bien immobilier (appartement, maison, terrain).
15 000 DA
Commission: 3 000 DA
Donation (Hiba)هبة
Acte de donation notarié d'un bien immobilier.
12 000 DA
Commission: 2 500 DA
Hypothèque
Constitution d'une hypothèque sur un bien immobilier.
10 000 DA
Commission: 2 000 DA
Contrat de Bail
Contrat de location notarié pour habitation ou local commercial.
5 000 DA
Commission: 1 000 DA

Famille & Succession

(4)
Frédha (Certificat d'Héritage)فريضة
Établissement du certificat d'héritage selon le droit musulman et le code de la famille algérien.
8 000 DA
Commission: 2 000 DA
Partage Successoral
Partage des biens d'une succession entre les héritiers.
20 000 DA
Commission: 4 000 DA
Contrat de Mariage
Rédaction du contrat de mariage notarié.
6 000 DA
Commission: 1 500 DA
Procuration Générale
Procuration générale permettant d'agir au nom d'une personne.
4 000 DA
Commission: 800 DA

Entreprise

(3)
Constitution SARL
Création d'une Société à Responsabilité Limitée avec rédaction des statuts.
25 000 DA
Commission: 5 000 DA
Constitution EURL
Création d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée.
20 000 DA
Commission: 4 000 DA
Constitution SPA
Création d'une Société Par Actions avec capital minimum de 1 000 000 DA.
35 000 DA
Commission: 7 000 DA

État Civil

(3)
Extrait de Naissance S12
Demande d'extrait de naissance modèle S12.
500 DA
Commission: 100 DA
Certificat de Nationalité
Demande de certificat de nationalité algérienne.
1 500 DA
Commission: 300 DA
Casier Judiciaire B3
Demande de casier judiciaire bulletin n°3.
1 000 DA
Commission: 200 DA

Véhicules

(1)
Vente de Véhicule
Acte de vente notarié d'un véhicule.
8 000 DA
Commission: 1 500 DA

Judiciaire

(2)
Divorce par Consentement Mutuel
Procédure de divorce amiable par consentement mutuel des deux époux.
25 000 DA
Commission: 5 000 DA
Demande de Pension Alimentaire
Demande de pension alimentaire auprès du tribunal.
15 000 DA
Commission: 3 000 DA

Urbanisme

(1)
Permis de Construire
Demande de permis de construire auprès de l'APC.
20 000 DA
Commission: 4 000 DA

Légalisation

(3)
Légalisation de Signature
Légalisation de signature sur un document.
500 DA
Commission: 100 DA
Traduction Assermentée
Traduction assermentée de documents officiels.
3 000 DA
Commission: 500 DA
Apostille
Apostille de documents destinés à l'étranger.
5 000 DA
Commission: 1 000 DA
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